CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d'une part, la société TO@NE GROUP, SARL au capital de 6 000 € (RC La Roche Sur Yon) , ci-après dénommée "TO@NE" ou sous son nom de domaine www.ecolofrance.com, et d’autre part, la personne qui effectue un achat à distance (par Internet ou par courrier), ci-après dénommée le "Client".
Les parties conviennent que les commandes passées auprès de TO@NE via les différents moyens mis à la disposition du Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le site internet www.ecolofrance.com.
MODALITES DE COMMANDE ET PRIX
Modalités de commande :
Les Clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
- Par Internet : www.ecolofrance.com
- Par courrier : TO@NE GROUP. 1 Place du fournil, 85700 REAUMUR - France.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de TO@NE. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.ecolofrance.com.
Dans la cas de paiement par virement. Le traitement de la commande ne sera effectué qu'après vérification par nos soins du bon déroulement de celui-ci. Vous restez informé dans votre espace client de la situation (Statut de commande).
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de commande, c'est à dire en cochant la case dans la page "récapitulatif" de la commande sur le site.
Les données enregistrées par TO@NE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TO@NE et ses Clients. TO@NE confirmera systématiquement au Client sa commande puis son expédition par email.
Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au Client par TO@NE. Les données enregistrées et conservées par TO@NE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TO@NE et ses Clients.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TO@NE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle TO@NE pourrait être de livrer le produit.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.
La commande ne sera prise en compte par TO@NE que si le Client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Prix :
Les prix des produits proposés sur le site Internetwww.ecolofrance.comsont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port sauf mention spéciale. Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. TO@NE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits présentés sur le site Internet www.ecolofrance.com demeurent la propriété de TO@NE jusqu'au complet encaissement du prix par TO@NE. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, pour quelque cause que ce soit, TO@NE pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution.
TO@NE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site www.ecolofrance.com sans son autorisation préalable.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
TO@NE fera tout son possible pour traiter les commandes, dans la limite des stocks disponibles des produits proposés sur son site Internet. TO@NE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit.
A défaut de disponibilité du produit après confirmation de la commande (article 2), TO@NE en informera par email ou par téléphone le Client dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement de sa commande si celle-ci a été effectivement payée. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire ou Paypal au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison s'entend à compter du passage de votre commande en statut payé. A compter de cet événement, notre délai de préparation et de livraison est compris entre 3 et 45 jours ouvrés. (CF Livraison)
LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. Lors de l'expédition d'une commande complète, TO@NE fournit une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA par email à l’adresse indiquée par le Client.
TO@NE livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco, Andorre et la Corse). En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du Client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans votre bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le Client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables et l’encourageons à être livré sur son lieu de travail, pour plus de facilité.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Le dépassement de délai peut entraîner l'annulation de la commande par le Client (sauf cas de force majeure), s'il en fait la demande et que sa commande n'est pas en cours de préparation logistique.
Comme indiqué dans notre mode de fonctionnement, nos délais de livraison sont très variables et dépassent que très rarement les 30 jours. Si au delà de 30 jours, nous n'arrivons pas à effectuer votre livraison, nous vous contacterons directement et étudierons ensemble ce que vous souhaitez faire. L'annulation de la commande dans ce cas peut être envisagée, et un remboursement complet peut être effectué si une solution n'est pas trouvé dans les 30 jours suivants.
Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end. Il peut varier également en fonction des fêtes locales des pays dont nous sommes importateur. Le délai de livraison est de 30 jours maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure. TO@NE s’engage à minimiser le délai de livraison entre 3 et 15 jours (jours ouvrés)
Toutefois en cas de dépassement excédent 45 jours, le Client bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, TO@NE effectue une demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à TO@NE. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison. En cas de retard, casse ou manquant, le Client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du site de TO@NE.
Colis égaré
Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de TO@NE ou de notre fournisseur, il peut être acheminé par :
Mondial Relay, La Poste (Colissimo Suivi ou recommandé),
Dans tous les cas le client est informé de ce départ par l'envoi d'un email récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi pour connaître son évolution (sauf pour un envoi par lettre simple CF formule 2,5€).
Il faut ensuite compter 2 à 10 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres.
A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, celui-ci dispose de 15 jours pour aller le retirer au bureau de Poste ou demander à représenter le colis. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à TO@NE. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition de la commande.
Toutefois, si 15 jours ouvrés après la notification d'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher de TO@NE GROUP pour lancer une procédure de recherche.
Le Service Clientèle de TO@NE ouvrira alors une enquête auprès des services concernés par la livraison. Le Client recevra alors un email lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au Client.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), TO@NE avise alors le Client et engage immédiatement les procédure auprès du transporteur pour un remboursement de la marchandise.
RETRACTATION
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par TO@NE avec l'attribution d'un numéro de retour. Vous devez donc en informer TO@NE à l'adresse mail suivante : retour-marchandise@toane.com
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
TO@NE GROUP - ECOLOFRANCE
Le petit moulin Bonnet
85700 MONTOURNAIS
France
Le Client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à TO@NE, seuls les frais de port restant à la charge du Client. Le remboursement auprès du Client sera effectué par chèque dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par TO@NE, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits retournés sont incomplets, abîmés, endommagés, testés ou salis par le Client et ne seront pas repris par TO@NE. Par mesure d'hygiène, aucun sous vêtement ne pourra être repris ni remboursé. Les autres produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TO@NE. Les produits sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Le règlement Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à TO@NE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Le site Internet de TO@NE fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle et utilise le procédé de cryptage SSL (garantie par PAYPAL). Ainsi, nous ne conservons pas, sur nos propres serveurs, d'informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. En cas de refus de la banque, le client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée. Les données enregistrées et conservées par TO@NE constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les factures sont émises par email lors de la préparation de la commande.
- Paiement par compte PAYPAL
Si vous possédez un compte PAYPAL, vous pouvez effectuer votre commande par l'itermédiaire de ce compte. La sécurité de la transaction est assurée par PAYPAL. Aucune donnée bancaire vous concernant ne nous est transmise et seul PAYPAL, par l'intermédiaire de votre compte, peut valider ou non la transaction en fonction des fonds disponibles sur votre compte. Les transactions PAYPAL se font en mode sécurisé (https).
- Paiement par téléphone / carte bancaire
Pour passer une commande par téléphone, vous devrez avoir correctement validé votre commande sur le site internet www.funfrance.fr par l'ouverture d'un compte client (gratuit). Au moment de la validation de votre panier, choisissez en mode de paiement "Paiement par téléphone", contactez nous au 06 13 78 00 46 pour finaliser votre commande dans les 72h.
Les informations bancaires communiqués ne servent qu'au paiement de la commande en cours. TO@NE GROUP, ne conserve aucune donnée relative à votre moyen de paiement et devrez redonner ces coordonnées à chaque commande que vous souhaiterez effectuer par téléphone. Nous utilisons pour le paiement par téléphone un système de paiement sécurisé qui nous donnera l'accord de débit de votre compte qu'après vérification de celui-ci. En aucun cas le fait de passer votre commande par téléphone vous garantie de la validation du paiement par notre organisme collecteur.
Passé un délai de 72h, nous ne pouvons vous garantir la disponibilités des produits que vous avez commandé.
- Paiement par chèque
Nous acceptons le paiement par chèque à l'ordre de TO@NE GROUP - 1 Place du Fournil - 85700 REAUMUR - FRANCE. Votre commande ne sera validé qu'une fois votre règlement arrivé dans nos locaux. Si celui-ci tarde à venir, nous ne pouvons vous garantir la disponibilité des produits commandés dans un délai de 72h.
Paiement avec Stripe
« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « STRIPE », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données par la plateforme Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre technique au fonctionnement du système Stripe. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « STRIPE ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à TO@NE GROUP 1 Place du fournil 85700 REAUMUR.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée causée par l'émission d'un chèque sans provision ou toute autre raison, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de l'expédition de la commande, majoré de 8 (huit) points.Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date de paiement.En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit.
GARANTIE / RESPONSABILITÉ / LITIGES / DROIT APPLICABLE
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de TO@NE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes transmis par les fournisseurs.
TO@NE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de TO@NE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
TO@NE ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou d'un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par TO@NE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de TO@NE aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
TO@NE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à TO@NE pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Pontoise sont seuls compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Pontoise, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
TO@NE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
TO@NE ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Clients.
En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, TO@NE s'engage fermement au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition et lui demander son autorisation.
TO@NE peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront bien entendu strictement aucune donnée personnelle.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom et adresse postale), par courrier.
BONS DE RÉDUCTION
Les bons de réduction proposés ne sont valables qu'une seule fois et ne sont pas cumulables. Pour identifier un produit pouvant bénéficier d'un bon de réduction, saisissez le dans le panier dans la zone prévue à cet effet (avant commande). Les bons de réductions sont limités dans le temps. TO@NE GROUP se réserve le droit de les supprimer ou suspendre sans préavis. Les bons de réduction diffusés sur les sites partenaires sont sous la seule responsabilité de leur propriétaire et n'engage en aucune manière le site FUNFRANCE et TO@NE GROUP. Assurez vous que les codes proposés sur ces sites soient encore valides en utilisant la procédure décrite ci-dessus.
SERVICE APRES VENTE AUTORISATION DE RETOUR
Avant tout envoi de marchandise, contactez nous par téléphone ou par mail afin d’évaluer ensemble si un retour de marchandise est nécessaire et obtenir un numéro de retour produit :
service-apres-vente@ecolofrance.com
Une fois notre accord obtenu, remplir le formulaire de retour en prenant bien soin d’y indiquer une description détaillée du problème affectant le produit à retourner.Le numéro de retour qui vous sera assigné est valable 15 jours. Veuillez prendre soin de noter le numéro de retour à l’extérieur de votre paquet d’expédition.
Un produit non défectueux retourné sera soumis à des frais de ré-expédition de 7,40€ (Tarif colisimo recommandé - France) majoré de 10€ si le produit se révèle non défectueuxet en bonne condition de marche après passage à notre banc d’essai.
Le remplacement ou l’échange s’effectuera selon la disponibilité du produit. Si le produit ne peut être remplacé pendant une période de 30 jours, le client devra accepter un crédit(avoir) valide pour 6 mois à partir de sa date d’émission.
AUCUN REMBOURSEMENT EN ARGENT NE SERA EFFECTUÉ
Une réclamation pour produit visuellement endommagé ou pour livraison incomplète ou manquante, doit être faite dans les 5 jours de calendrier qui suivent la date de réceptionde la marchandise par l’intermédiaire d’un mail ou appel téléphonique. Tous produits conçus spécifiquement, commande spéciale, produit sur mesure sont exclus de cette politique de retour de marchandise. Toute autre demande ne rentrant pas dans le cadre enoncé ci-dessus sera traité manuellement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ecolofrance.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est admis, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TO@NE.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des textes, visuels et graphisme du site www.ecolofrance.com est strictement interdite
SERVICE CLIENTELE
Pour toute question ou information, notre service Clientèle est à votre disposition :
Adresse : 1 Place du fournil 85700 REAUMUR
LICENCE D’ACCES AU SITE
TO@NE accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de TO@NE. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu. Le site Internet www.ecolofrance.com ne doit en aucun cas être reproduit, copié, imité, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de TO@NE. Le Client ne devra pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes, illustrations) figurant sur le site, sans accord écrit et express de TO@NE.
DONNEES PERSONNELLES
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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (articles 39,41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant. Ainsi il peut exiger que soient rectifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque internaute peut exercer ces droits par courrier.
VALIDITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TO@NE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle qui figure en ligne sur le site Internet www.ecolofrance.com au moment de la commande.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, devront cesser d'utiliser les services de TO@NE. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
ÉCOLOGIE :
Pour des raisons écologiques, nous utilisons de préférence pour nos expéditions des cartons déjà utilisés qui présentent la même solidité que des emballages neufs. Ne soyez donc pas surpris de l'état éventuel du carton d'emballage, vos produits sont protégé de la même façon.
C.G.V modifiées en date du 01 Février 2023
